Taxe sur la valeur ajoutée: fonctionnement

L'entrepreneur doit reverser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il a facturée à sa clientèle. Voici comment procéder.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation payé par le consommateur final. En effet, les consommateurs paient la TVA via l'achat de biens (vêtements, voitures, aliments, etc.) et de services (coiffeur, transports, repas au restaurant, etc.). Elle est perçue uniquement par la Confédération et sert à couvrir les dépenses générales de l'Etat. Une société doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix des prestations fournies et des produits vendus dans le pays et la verser à la Confédération. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant l'impôt préalable payé dans le cadre de son activité. Il s'agit notamment de:

• la taxe domestique émise dans la facture (à tous les stades de la production / distribution et sur les entreprises prestataire de services en Suisse);

• la taxe d'acquisition déclarée par la société (prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l'étranger);

• l'impôt à l'importation (lors de l'importation d'objets).

Les taux de TVA suivants sont appliqués (état 1.1.2018):

• dans les cas normaux: 7,7% du chiffre d'affaires;

• pour le secteur de l'hôtellerie et parahôtellerie (taux spécial pour les prestations d'hébergement, petits déjeuners inclus): 3,7%;

• les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l'accès aux manifestations sportives et culturelles sont au bénéfice d'un taux réduit de 2,5% (biens de consommation courants).

Déduction de l'impôt préalable

Pour des biens et services qui vont directement au consommateur, la taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée mais doit surtout être comprise dans le prix final. Il n'en va pas de même pour les relations d'affaires: on travaille d'habitude avec des prix net auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans ce contexte, le principe de déduction de l'impôt préalable joue un grand rôle: comme, au cours de sa transformation de matière première en produit fini, une marchandise passe par plusieurs stades où la valeur ajoutée est chaque fois imposée, à chaque stade, le créateur de valeur peut déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déjà payé au stade précédent.

En pratique, cela se passe ainsi: une fois par trimestre (ou tous les mois, le cas échéant), l'Administration fédérale des contributions (AFC) reçoit une auto-taxation effectuée par le contribuable sur laquelle figure le total de la taxe sur la valeur ajoutée due. Tous les montants d'impôt préalablement payés - que ce soit par le fournisseur à l'AFC ou, pour les importations, à l'Administration fédérale des douanes (AFD) - peuvent être soustraits de ce montant de taxe sur la valeur ajoutée brute. La marge brute est ainsi soumise à l'impôt grevant les opérations réalisées sur territoire suisse (TVA suisse).

La déduction de l'impôt préalable se répartit comme suit:

• principe (où l'impôt préalable peut-il être déduit?);

• exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable (p.ex. en cas de chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, si l'assujetti n'a pas opté pour leur imposition);

• double affectation (les biens ou services sont mixtes, c'est-à-dire qu'ils sont utilisés pour des activités entrepreneuriales et non entrepreneuriales - la correction de l'impôt préalable doit être effectuée);

• prestations à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable (la correction de l'impôt préalable doit être effectuée);

• de la déduction de l'impôt préalable (en particulier en cas de réception de subventions).

L'IDE en tant que numéro TVA

Le remplacement de l’ancien numéro de TVA à six chiffres est effectif depuis le 01.01.2014. Désormais uniquement l’IDE peut être utilisé valablement comme numéro de TVA.

Conformément à l’art. 26, al. 2, let. a de la loi sur la TVA (LTVA), les entités assujetties à la TVA sont tenues de mentionner sur leurs factures le numéro sous lequel elles sont inscrites au registre des assujettis à la TVA. Avec l’IDE, l’ajout « TVA » doit obligatoirement apparaitre à la suite du numéro.

Le format du numéro TVA à mentionner sur les factures se présente donc comme suit:

CHE-123.456.789 TVA

Délimitation des besoins propres

Les propriétaires d'entreprise et leur famille s'approvisionnent parfois en produits et services (moins chers pour eux) de leur propre entreprise (uniquement possible pour les entreprises individuelles). Ils deviennent ainsi les "consommateurs finaux" de leurs propres vêtements, ordinateurs, bijoux, articles sanitaires, aliments, etc., et ne peuvent donc pas déduire l'impôt préalable pour cette part de leur étalage.

La répartition n'est ici pas toujours facile. Il en va surtout ainsi des prestations en nature dans son magasin alimentaire ou de l'utilisation privée d'une voiture d'entreprise. Pour cette raison, la taxe sur la valeur ajoutée (sur le modèle de l'impôt fédéral direct) prévoit des déductions forfaitaires pour les propriétaires d'entreprise, leur famille et leurs employés.

Dans certains cas, de telles prestations en nature sont exonérées de la TVA et déduites de l'impôt préalable comme consommation personnelle (correction de l'impôt préalable) ou prestation (déclaration en tant que chiffre d'affaires et à imposer à un taux réduit et/ou normal).

Quiconque bénéficie d'une aide publique sous forme de subventions, de contributions d'encouragement, etc., doit également procéder à une réduction de la déduction de l'impôt préalable de manière proportionnelle, étant donné que, dans le cas contraire, un allégement fiscal double et non fondé serait observé.

Critères d'assujettissement à la TVA

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Si toutefois le chiffre d'affaires des prestations assujetties à la TVA (livraison et/ou services) est inférieur à CHF 100'000 par an (ou CHF 150'000 pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d'utilité publique), l'entreprise est exonérée de la TVA.

Celui qui ne paye pas de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas non plus faire valoir les impôts préalables. Des limites spéciales de chiffre d'affaires pour l'assujettissement à la TVA sont également accordées aux collectivités de droit public et en cas d'impôt sur les acquisitions).

Il est également possible que les entreprises exonérées de l'assujettissement à la TVA décident de s'y soumettre volontairement. Cette option a, par exemple, un sens lorsque la propre compétitivité souffre par rapport à la concurrence soumise à l'impôt vu qu'une entreprise non assujettie ne peut pas déduire l'impôt préalable, ce qui doit, par conséquent, être inclus dans le prix de vente.

L'assujettissement facultatif est particulièrement avantageux pour les entreprises qui:

• affichent un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000 et exercent comme sous-traitant ou prestataire de services pour des entreprises assujetties;

• fournissent la majorité des prestations à l'étranger;

• ne réalisent pour l'instant aucun chiffre d'affaires, mais sont sujettes à d'importantes déductions de l'impôt préalable.

Exemple d'une start-up:

Une start-up nouvellement fondée est active dans la recherche. Pendant la phase de démarrage de l'activité et les premières années d'exploitation, aucun chiffre d'affaires imposable n'est atteint, mais de grands investissements dans la construction de locaux et l'achat de moyens d'exploitation sont effectués. Cette entreprise a la possibilité de s'assujettir librement à la TVA pendant la phase de démarrage en renonçant à la libération de l'assujettissement et peut alors déduire entièrement l'impôt préalable sur ses investissements et autres dépenses.

Décompte selon contre-prestation convenue ou reçue (modes de décompte)

L'entreprise imposable peut déduire la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions sur la base:

• des entrées de paiement (contre-prestation reçue)

ou

• des factures établies pour les clients (contre-prestation convenue).

La plupart des entreprises assujetties font leur décompte trimestriellement en fonction des contre-prestations convenues, car ce système est basé sur leur comptabilité débiteurs-créditeurs. L'inconvénient étant que la taxe sur la valeur ajoutée est due sur la base des factures, même si le versement a du retard (p.ex. après 120 jours depuis l'émission de la facture). En outre, il convient de corriger après coup les pertes sur débiteurs et les retours.

Le décompte selon contre-prestation reçue convient surtout aux toutes petites entreprises ne tenant pas la comptabilité de leurs débiteurs ou qui n'effectuent qu'une comptabilité à postes ouverts. Attention: ce mode de décompte de contre-prestation nécessite une autorisation de l'AFC/TVA.

Méthode des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires: calcul simplifié

Pour simplifier le décompte fiscal, les entreprises assujetties ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas CHF 5,02 millions et une dette fiscale (ou impôt dû) d'au maximum CHF 109'000 par an peuvent utiliser la méthode du taux de la dette fiscale nette (état 2011).

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont des taux par branche qui simplifient considérablement la manière de décompter avec l'AFC puisque les montants d'impôt préalable non plus besoin d'être déterminés et que les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA sont facilités.

Au lieu d'envoyer des décomptes tous les trois mois, la méthode de la dette fiscale nette permet de faire les comptes que deux fois par année. Envers les clients, la personne assujettie continue par contre de facturer les taux habituels de taxe sur la valeur ajoutée (et non le TDFN).

Les TDFN sont utilisés comme des multiplicateurs, c'est-à-dire que le total de tous les chiffres d'affaires imposables, TVA incluse, est déclaré et multiplié par le TDFN pour obtenir le montant de TVA dû.

Les forfaits oscillent très fortement entre 0,1% pour les maréchaux-ferrants p.ex. (la valeur ajoutée sur les matières premières qu'ils achètent est manifestement très faible) et 6,7% pour les agences d'intérim ou les bureaux de traduction. Actuellement, il existe 10 taux de ce type.

Près d'un tiers de toutes les PME suisses utilisent la méthode simplifiée des TDFN. Les entreprises ayant opté pour la méthode des TDFN doivent s'y tenir pendant au moins 1 an. Ensuite, il est possible de repasser à la méthode de décompte effective, cette dernière devant ensuite être conservée pendant au moins 3 ans avant de repasser à la méthode des TDFN.

Outre la méthode des TDFN, il existe aussi, pour décompter la TVA, la méthode des taux forfaitaires (TaF). Cette dernière s'adresse aux collectivités publiques et domaines affiliés comme les écoles privés et hôpitaux, les entreprises de transports publics, etc., ainsi que les associations et les fondations. Contrairement à la méthode des TDFN, il n'existe aucune limite de chiffre d'affaires ou de dette fiscale, sans compter que les revenus doivent être déclarés tous les trimestres. Les valeurs des forfaits fiscaux TDFN et TaF sont égales.

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